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ART. 31 | N°643 (Rect) |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°643 (Rect)
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 313‑11‑1. »,
insérer les mots :
« En vue de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aides et d'accompagnement à domicile au service du public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif de refonder en profondeur l’aide à domicile confrontée à de lourdes difficultés, notamment financières, le présent amendement :
- précise les objectifs poursuivis par la mise en place de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, en indiquant qu’il s’agit de favoriser la bonne structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et de mettre en œuvre des missions au service du public ;
- clarifie le champ des services d’aide à domicile concernés en mentionnant à la fois les services agréés et les services autorisés ;
- prévoit que les CPOM peuvent comporter le règlement du ticket modérateur dû par la personne âgée sur une base forfaitaire lorsqu’ils sont conclus avec un service d’aide à domicile qui expérimente les nouvelles modalités de tarification prévues par la loi de finances pour 2012.