| ART. 31 | N°658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°658
présenté par
| M. Richard |
----------
ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre l’ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d’évaluation contenus dans le cahier des charges national de l’agrément.