| ART. 31 | N°659 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°659
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre l’ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d’évaluation contenus dans le cahier des charges national de l’agrément.