| ART. 31 | N°662 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°662
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les modalités de solvabilisation des personnes utilisatrices des services résultant le cas échéant des expérimentations mentionnées au II de l’article 150 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif de refonder en profondeur l’aide à domicile confrontée à de lourdes difficultés, notamment financières, le présent amendement :
- précise les objectifs poursuivis par la mise en place de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, en indiquant qu’il s’agit de favoriser la bonne structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et de mettre en œuvre des missions au service du public ;
- clarifie le champ des services d’aide à domicile concernés en mentionnant à la fois les services agréés et les services autorisés ;
- prévoit que les CPOM peuvent comporter le règlement du ticket modérateur dû par la personne âgée sur une base forfaitaire lorsqu’ils sont conclus avec un service d’aide à domicile qui expérimente les nouvelles modalités de tarification prévues par la loi de finances pour 2012.