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ART. 34N°680 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°680 (Rect)

présenté par

Mme Pinville

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ARTICLE 34

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« dans ce cadre »

les mots :

« en application du présent article. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’avancer la date de remise au Parlement du rapport du Gouvernement sur l’évaluation des expérimentations d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD au mois de septembre 2016 afin de permettre de décider, le cas échéant, la généralisation d’un nouveau modèle dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

La seconde modification apportée par cet amendement est rédactionnelle.