| ART. 31 | N°76 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Terrasse et M. Juanico |
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ARTICLE 31
Après le mot :
« nombre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑3 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de mieux en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés.
Il reprend les dispositions phares figurant à l’annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l’article 150 de la loi de finance pour 2012.
Il convient enfin de reconnaître les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par ces services.