| ART. PREMIER | N°764 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°764
présenté par
| M. de Ganay, M. Aubert, M. Leboeuf, M. Straumann, M. Gest, M. Ginesy, M. Hetzel, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Dhuicq, M. Dassault, M. Lurton, M. Decool, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit, M. Meslot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Grosskost, M. Berrios, Mme Lacroute, M. Fromion et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« électricité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact négatif sur le développement des territoires d’implantation des installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 19 centrales nucléaires reparties dans toute la France sont ancrées dans les territoires. Chaque centrale contribue en moyenne à 30 millions d’euros par an de taxe et impôts locaux et irrigue en emplois l’économie locale. Bon nombre des 2500 entreprises de la filière sont implantées dans des territoires économiquement et industriellement en difficulté.
Le système français organise de nombreuses solidarités entre territoires, par des échanges d’électricité et la péréquation tarifaire à laquelle les Français sont attachés. L’Association des Maires de France a voté récemment à l’unanimité la préservation de cet « outil de solidarité entre territoires urbains, ruraux et ultramarins ».
Le présent amendement tend à assurer une transition énergétique compatible avec le développement harmonieux des territoires.