| ART. 28 | N°I-142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-142
présenté par
| M. Carrez, M. Censi, Mme Dalloz, M. Mariton et M. Woerth |
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ARTICLE 28
À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 7,10 % »
le taux :
« 7,75 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de traduire l’engagement du Gouvernement de compenser, pour les entreprises, la hausse des cotisations patronales retraites prévue dans la réforme de 2013.
Techniquement, cette compensation prendrait la forme d’une moindre minoration de l’affectation de la fraction de TVA allouée aux organismes de Sécurité Sociale à hauteur de 1 Md€, soit environ 0,65 % de son montant.