| ART. 17 | N°I-169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-169
présenté par
| Mme Grommerch, M. Myard, M. Jacquat, M. Chartier, M. Decool, M. Bonnot, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Taugourdeau, M. Ginesy, M. Luca, M. Furst, M. Vitel, M. Perrut, M. Alain Marleix, M. Le Mèner, M. Delatte, M. Marty, M. Sermier, M. Aubert, M. Scellier, Mme Duby-Muller, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Kert, M. Tian et M. Bussereau |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article opère un prélèvement de 500 millions d’euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Le Gouvernement remet en cause leur autonomie fiscale, mais surtout, diminue pour la troisième année consécutive les ressources fiscales des CCI.
De 2014 à 2017, c’est une baisse de 37 % de leurs ressources qui serait ainsi imposée.