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ART. 29 N°I-313

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-313

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 29

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »

les mots :

« de publication ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.