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ART. 20 | N°I-447 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-447
présenté par
Mme Dalloz |
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil, de 2 centimes d'euros par litre de la taxe . Cette mesure est très contraignante pour les usagers qui utilisent quotidiennement leur véhicule notamment pour se rendent sur leur lieu de travail . Les habitants des territoires dépourvus en transports en commun seront les premiers pénalisés.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette mesure.