| ART. 18 | N°I-488 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-488
présenté par
| M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« formellement validés »
les mots :
« validés, explicitement ou tacitement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot « formellement » peut donner lieu à des contentieux.
Le préfet à un mois pour se prononcer sur la validité du budget de la chambre d'agriculture.
Il peut le faire de deux manières:
- soit de manière explicite par l'envoie d'un courrier
- soit de manière tacite, en l'absence de réponse au bout d'un mois