| ART. 20 | N°I-552 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-552
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE 20
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 41,19 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les poids-lourds ont bénéficié d’une baisse de taxe avec le remplacement de la « taxe poids-lourds » par le « péage de transit poids lourds ». Ce remplacement transfère le poids des dépenses d’entretien des routes des poids-lourds vers l’ensemble des utilisateurs de la route avec l’augmentation de 2 centimes du gazole. Il n’est pas juste fiscalement que les transporteurs routiers ne participent pas à cet effort, alors qu’ils sont responsables de l’essentiel de la dégradation d’usure du réseau routier. Le présent amendement vise à le corriger.