| ART. 18 | N°I-615 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-615
présenté par
| M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 18
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces prélèvements imposés constituent des prélèvements de toute nature et sont donc soumis au principe d’égalité devant l’impôt.
L’objet de cet amendement est de rétablir l’égalité entre tous.