| ART. 18 | N°I-629 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-629
présenté par
| M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture reviendrait à créer une usine à gaz.
De plus, un tel fonds ne garantirait en rien le principe de solidarité.
Il est donc proposé de le supprimer.