| ART. 18 | N°I-642 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-642
présenté par
| M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 18
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, »
les mots :
« 1 % du produit de la taxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce prélèvement de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement , aboutira à une asphyxie budgétaire de ces dernières et entrainera, à terme, des licenciements.
L’amendement propose de baisser à 1 % la part du produit de la taxe reversée au fonds national de solidarité et de péréquation.