| ART. 27 | N°I-678 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-678
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Vercamer, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Sauvadet, M. Salles, Mme Sage, M. Rochebloine, M. Richard, M. Reynier, M. Pancher, M. Morin, M. Maurice Leroy, Mme Sonia Lagarde, M. Hillmeyer, M. Meyer Habib, M. Gomes, M. Folliot, M. Favennec, M. Degallaix et M. Benoit |
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cette hausse de la recette sera financée par la suppression de l’article 28 de la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article visait à supprimer les messages publicitaires, autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, des programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision.