| ART. 27 | N°I-716 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-716
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 27
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Au premier alinéa du III, le montant : « 133 € » est remplacé par le montant : « 135 € ».
« III. – Les dispositions du 2° du II du présent article s’appliquent sans préjudice de celles prévues au second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.