| ART. 31 | N°I-72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°I-72
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 3 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article d’équilibre est totalement inacceptable, et ce pour deux raisons :
- d’une part, il prendrait acte d’un accroissement de la dette publique pour un montant de 61,5 Mds € ; ce qui nous exposerait à un risque systémique croissant ;
- d’autre part, il nous obligerait à équilibrer les besoins de financement par une cession à vil prix d’une partie des actifs de l’État, et ce à concurrence de 4 Mds € .