| ART. 17 | N°I-73 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-73
présenté par
| M. Pupponi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Giraud et Mme Dubié |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d’industrie en vue d’un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par le PLF 2015 la partie du fonds de roulement expressément constitué par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014.