| ART. 18 | N°I-788 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-788
présenté par
| M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 18
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel 2015 des chambres d’agriculture.