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ART. 20 | N°I-790 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-790
présenté par
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a annoncé, la semaine dernière, la suspension "sine die" du péage sur le transit poids lourds, version très édulcorée de l'éco-taxe. En juillet dernier déjà, sous la pression du lobby routier, l’écotaxe avait été divisée par deux, sa recette passant du milliard € à 500 millions € et le nombre de km de routes concernées de 15 000 à 4000. Il a, dès lors, été prévu que la différence serait à la charge des automobilistes par une augmentation de la taxe sur le gazole. Alors que les sociétés concessionnaires d'autoroutes engrangent des bénéfices colossaux, que les poids lourds s’acquittent d’une taxe à l’essieu qui a diminué et bénéficient d’un gazole détaxé, que les poids lourds immatriculés à l'étranger traversent notre territoire sans s'acquitter de taxes, il y urgence à remettre à plat la fiscalité des transports, en associant étroitement le Parlement à ces travaux . Dans cette attente, les auteurs de l'amendement proposent la suppression du présent article.