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ART. 17 | N°I-795 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-795
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du même article 51 »
les mots :
« de l’article 51 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.