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ART. 17 N°I-795

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-795

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 17

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du même article 51 »

les mots :

« de l’article 51 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.