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ART. 24 N°I-81

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-81

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 24

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. - Le IX de l’article 60 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est supprimé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.