Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 24 | N°I-81 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-81
présenté par
Mme Rabault |
----------
ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - Le IX de l’article 60 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.