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ART. 24 N°I-82

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-82

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 24

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.