| ART. 17 | N°I-866 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-866
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 17
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions mentionnées à l'alinéa précédent sont allouées par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales en tenant compte des besoins de financement de ces dernières découlant notamment des engagements financiers qu’elles ont pris dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 710‑1 du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la répartition des taxes affectées par les chambres de commerce et d’industrie de région entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales prend en compte les besoins de financement de ces dernières et notamment, ceux découlant de la réalisation d’investissements.