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ART. 17 N°I-883

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-883

présenté par

M. Dominique Lefebvre, M. Fauré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 17

I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l’alinéa 11.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants :

« Le prélèvement est réparti :

« - À hauteur de 350 millions d’euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012, et pour la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Ile-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l’exercice 2012 de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Ile-de-France et des chambres de commerce et de Paris et de Versailles - Val-d’Oise – Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie ;

« - À hauteur de 150 millions d’euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d’industrie, tel que défini à l’article L. 711‑1 du code de commerce.

« Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant : »

«

 

Chambre de Commerce et d’Industrie

Montant du prélèvement (en euros)

CCIT

Ain

5 136 031

CCIT

Aisne

5 682 587

CCIT

Ajaccio et Corse du Sud

538 806

CCIT

Alençon

1 053 002

CCIT

Alès Cévennes

455 308

CCIR

Alsace

1 148 098

CCIT

Angoulême

7 942 091

CCIR

Aquitaine

26 259

CCIT

Ardèche

3 221 766

CCIT

Ardennes

3 749 498

CCIT

Ariège

2 903 304

CCIT

Artois

5 244 860

CCIR

Auvergne

1 343 037

CCIT

Aveyron

1 302 223

CCIR

Basse-Normandie

575 983

CCIT

Bastia et Haute Corse

823 450

CCIT

Béziers Saint-Pons

2 837 112

CCIT

Bordeaux

4 095 254

CCIR

Bourgogne

870 498

CCIT

Brest

11 611 651

CCIR

Bretagne

3 809 584

CCIT

Caen-Normandie

1 898 506

CCIT

Cantal

870 197

CCIT

Carcassonne Limoux Castelnaudary

4 787 961

CCIR

Centre

1 738 468

CCIT

Centre et Sud Manche

2 442 927

CCIT

Châlons-en-Champagne

2 806 490

CCIR

Champagne-Ardenne

1 288 267

CCIT

Cherbourg-Cotentin

1 705 781

CCIT

Cognac

930 038

CCIT

Colmar et Centre-Alsace

1 441 565

CCIT

Corrèze

1 814 564

CCIR

Corse

415 297

CCIT

Côte d’Opale

10 187 849

CCIT

Côte d’Or

4 637 282

CCIT

Creuse

1 529 620

CCIT

Dieppe

1 774 664

CCIT

Dordogne

2 601 682

CCIT

Doubs

7 593 857

CCIT

Drôme

10 266 134

CCIT

Elbeuf

1 407 979

CCIT

Essonne

5 525 032

CCIT

Eure-et-Loir

1 804 738

CCIT

Flers - Argentan

1 226 439

CCIR

Franche-Comté

885 707

CCIT

Gers

1 375 594

CCIT

Grand Hainaut

9 966 677

CCIT

Grenoble

4 280 689

CCIT

Haute Loire

1 037 090

CCIT

Haute-Marne

1 892 307

CCIR

Haute-Normandie

3 099 377

CCIT

Hautes-Alpes

1 854 818

CCIT

Haute-Saône

644 474

CCIT

Haute-Savoie

3 531 227

CCIT

Indre

3 262 284

CCIT

Jura

943 913

CCIT

La Rochelle

7 739 916

CCIT

Landes

1 557 571

CCIR

Languedoc-Roussillon

2 131 160

CCIT

Le Havre

6 500 739

CCIT

Libourne

1 745 799

CCIT

Limoges et Haute-Vienne

1 686 828

CCIR

Limousin

186 899

CCIT

Littoral Normand Picard

3 370 080

CCIT

Loiret

4 441 862

CCIT

Loir-et-Cher

4 154 955

CCIR

Lorraine

965 902

CCIT

Lot

1 772 613

CCIT

Lot-et-Garonne

1 114 892

CCIT

Lozère

541 471

CCIT

Lyon

9 275 696

CCIT

Marseille - Provence

7 646 673

CCIT

Mayenne

1 206 269

CCIT

Meurthe-et-Moselle

3 158 112

CCIT

Meuse

1 091 909

CCIR

Midi-Pyrénées

1 117 706

CCIT

Montauban et Tarn-et-Garonne

785 671

CCIT

Montluçon - Gannat Portes d’Auvergne

1 622 713

CCIT

Morbihan

5 140 608

CCIT

Morlaix

7 303 618

CCIT

Moulins-Vichy

2 156 175

CCIT

Narbonne-Lézignan

1 251 515

CCIT

Nice - Côte d’Azur

13 704 353

CCIT

Nîmes

3 746 220

CCIR

Nord de France

5 001 253

CCIT

Nord Isère

2 368 541

CCIT

Oise

8 312 822

CCIR

Paris -Ile-de-France

96 266 750

CCIT

Pau Béarn

2 961 962

CCIT

Pays d’Arles

2 041 673

CCIT

Pays d’Auge

1 715 702

CCIR

Pays de la Loire

3 479 239

CCIT

Perpignan et Pyrénées-Orientales

2 186 754

CCIR

Picardie

3 532 375

CCIR

Provence Alpes Côte d’Azur

3 283 201

CCIT

Puy de Dôme

14 542 190

CCIT

Reims et Epernay

5 650 140

CCIR

Rhône-Alpes

6 489 149

CCIT

Roanne-Loire Nord

1 080 776

CCIT

Rochefort-sur-Mer et Saintonge

2 345 241

CCIT

Saint-Malo-Fougères

3 656 369

CCIT

Saône et Loire

3 809 426

CCIT

Seine-et-Marne

17 585 843

CCIT

Strasbourg et Bas-Rhin

3 708 274

CCIT

Tarbes et Hautes-Pyrénées

2 493 523

CCIT

Tarn

2 966 471

CCIT

Territoire de Belfort

1 989 668

CCIT

Touraine

4 921 644

CCIT

Troyes et Aube

2 190 707

CCIT

Var

14 511 781

CCIT

Vaucluse

1 759 809

CCIT

Vendée

4 320 936

CCIT

Villefranche et Beaujolais

2 558 119

CCIT

Vosges

5 229 626

CCIT

Yonne

2 082 215

 

Les chambres de commerce et d’industrie relevant d’une même chambre régionale ou d’une même chambre de région peuvent décider de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises, par délibération concordante de chacune des assemblées générales de ces établissements avant le 1er mars 2015 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de modifier la répartition du prélèvement de 500 millions d’euros opéré sur les chambres de commerce et d’industrie. Le prélèvement reste majoritairement fondé sur la capacité contributrice de chaque chambre, mesurée par l’existence d’un fonds de roulement dépassant 120 jours, mais il est pondéré en prenant également en compte l’importance de chaque chambre de commerce et d’industrie, mesurée par son poids économique tel que défini à l’article L. 711‑1 du code du commerce.

Le prélèvement est donc réparti de la manière suivante :

– pour 350 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie, territoriales et régionales, disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent, selon les modalités prévues par le présent article ;

– pour 150 millions d’euros sur ces mêmes chambres de commerce et d’industrie, au prorata de leur poids économique tel que mesuré lors des élections de 2010, mixant les bases fiscales de chaque chambre, le nombre de ses ressortissants et de leurs salariés.

Il apparaît en effet nécessaire de mieux définir la capacité contributive des chambres, parmi celles dont le fonds de roulement est supérieur à 120 jours, en prenant en considération leur poids économique et de préserver ainsi les moyens des plus petites chambres.

Par ailleurs, cet amendement permet à plusieurs chambres au sein d’une même région de décider, si elles sont toutes d’accord, d’une répartition différente entre elle des prélèvements qui les concernent. Cela permettra aux chambres d’une même région de favoriser par ce biais la réalisation de certains investissements jugés prioritaires. Cette évolution s’inscrirait dans le sens de la régionalisation prévue par la loi de 2010.