| ART. 52 | N°II-168 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-168
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont et M. Goua |
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ARTICLE 52
Mission « Égalité des territoires et logement »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois cette disposition ne s’applique pas, pendant la période d’occupation du logement précédant le transfert de propriété, aux titulaires d’un contrat de location-accession mentionné au précédent alinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition a pour objet de maintenir l’APL « accession » au profit des locataires-accédants dans les opérations de location-accession financées au moyen d’un prêt social de location-accession (PSLA) pendant la phase « locative », avant transfert de propriété. En effet, pendant cette période, le locataire-accédant verse une redevance (et non un loyer) à l’opérateur ; locataire, il devrait pouvoir continuer à bénéficier de l’aide dans les mêmes termes.