| ART. 52 | N°II-349 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-349
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 52
Mission « Égalité des territoires et logement »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le 6° continue de s’appliquer aux titulaires d'un contrat de location-accession pendant la période d’occupation du logement précédant le transfert de propriété. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la phase « locative » du contrat de location-accession, les locataires-accédant, qui versent une redevance mensuelle au propriétaire, doivent pouvoir continuer de bénéficier de l’APL « accession ».
Le présent amendement vise donc à ce que le nouveau système de sécurisation des accessions ne s’applique qu’au moment où le transfert de propriété est effectif et où le prêt immobilier est véritablement contracté.