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ART. 52 | N°II-382 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-382
présenté par
M. Piron, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 52
Mission « Égalité des territoires et logement »
I. – À l’alinéa 2, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de repousser la date d’entrée en vigueur de cette « réforme » du dispositif APL Accession du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, afin de laisser le secteur de l’immobilier se relancer (annonces du Gouvernement de juin et août 2014).