| ART. 52 | N°II-399 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-399
présenté par
| M. Caresche, rapporteur spécial au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 52
Mission « Égalité des territoires et logement »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le 6° continue de s’appliquer aux titulaires d’un contrat de location-accession pendant la période d’occupation du logement précédant le transfert de propriété. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition a pour objet de maintenir l’APL « accession » au profit des locataires-accédants pendant la phase « locative » d’une opération financée au moyen d’un prêt social de location-accession (PSLA).
En effet, avant le transfert définitif de propriété, le ménage loue encore son logement, mais en versant une redevance (et non un loyer) à l’opérateur. Il devrait pouvoir continuer à bénéficier de l’aide dans les mêmes termes qu’actuellement.