| ART. 52 | N°II-423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-423
présenté par
| M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont et Mme Maquet |
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ARTICLE 52
Mission « Égalité des territoires et logement »
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de repousser la date d’entrée en vigueur de cette « réforme » du dispositif APL Accession du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, afin de laisser le secteur de l’immobilier se relancer (annonces du Gouvernement de juin et août 2014).