| ART. 52 | N°II-573 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°II-573
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 399 de la commission des finances
----------
ARTICLE 52
Mission « Égalité des territoires et logement »
À l’alinéa 2, après le mot :
« appliquer »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévalant avant le 1er janvier 2015, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de précision sur l’application des conditions actuelles de l’APL accession pendant la phase locative des PSLA.