| APRÈS ART. 8 | N°100 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résolution de 2009 a abouti à la suppression de l’annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui était dommageable. Il convient, comme le proposait à l’occasion de l’examen de cette proposition de résolution, l’actuel président-rapporteur, de rétablir cette procédure qui, même si elle n’était pas utilisée, pouvait permettre la parfaite information des députés présents dans l’hémicycle, lorsque les propositions avaient passé avec succès l’examen de recevabilité.