| ART. 9 | N°102 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « ultérieures », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engagement de la procédure accélérée a pour inconvénient, au-delà d’abréger l’examen d’un texte de loi, de raccourcir l’ensemble des délais prévus tout au long de la procédure législative, en particulier le délai séparant la mise à disposition par voie électronique du texte de la commission et son examen en séance. Actuellement, le texte doit être mis à disposition « dans les meilleurs délais ». Cependant, la réalité du travail législatif amène à constater que ces délais sont souvent très brefs.
Ainsi, prévoir un délai de trois jours apparaît raisonnable, la procédure « normale » prévoyant un délai de sept jours.