| ART. 9 | N°16 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque le délai entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi et son examen en séance est au moins égal à six semaines, » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les documents faisant état de l’avancée des travaux sont des documents précieux pour la préparation du travail sur le rapport pour les commissaires. La numérisation des échanges a permis d’améliorer leur diffusion et leur utilisation.
Dès lors, il n’apparaît plus opportun de les réserver aux seuls textes qui n’auraient pas respecté un délai de six semaines entre le dépôt et l’étude.