| APRÈS ART. 8 | N°2 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Aubert et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Après l’article 81 du Règlement, il est inséré un article 81‑1 ainsi rédigé :
« Art. 81‑1. – Toute proposition de loi signée par au moins soixante députés, dont quinze d’entre eux sont issus du groupe majoritaire et quinze autres d’un groupe d’opposition, est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée dans l’année civile qui suit son dépôt auprès du Bureau.
« Chaque député ne peut signer qu’une proposition de loi de ce type par session ordinaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faciliter la « co-production » législative en créant un nouveau type de proposition de loi.
Toute proposition de loi réunissant au moins 60 signatures de députés issus des rangs de la majorité et de l’opposition, devra ainsi être examinée par l’Assemblée.
Toutefois, afin d’éviter certains abus, chaque député ne sera en mesure de signer qu’une seule proposition de loi de ce type par session ordinaire.
Cette nouvelle procédure permettrait ainsi d’améliorer le travail législatif sans tenir compte des étiquettes politiques des uns et des autres.