| ART. 9 | N°37 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°37 (Rect)
présenté par
| M. Dosière, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils rendent compte des observations formulées sur l’étude d’impact. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d’impact qui sont collectées par voie électronique en vertu de l’article 83 du Règlement. Cela permettrait d’assurer une meilleure visibilité aux participations citoyennes à l’élaboration des lois.