| ART. 9 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen du projet ou de la proposition en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un délai de deux semaines entre l’examen d’un texte en commission puis en séance, afin de permettre à l’Assemblée de travailler dans des conditions satisfaisantes.