| ART. 2 | N°115 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il n’approuve pas le schéma et, le cas échéant, le document d’orientations, en raison de leur non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une procédure en cas de refus, par le préfet, du SRADDET. Il précise également que ce refus ne peut porter que pour des motifs juridiques, et en aucun cas des raisons d’opportunité politique.
Un tel ajout est prévu pour le SRADDET à l’article 6.