| ART. PREMIER | N°1167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1167
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 adopté au Sénat précisant que la région est garante de l’égalité des territoires vient brouiller la répartition des responsabilités entre chaque échelon de collectivités et contredit le chef de filât des départements en matière de solidarité territoriale.
C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.