| ART. PREMIER | N°1331 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1331
présenté par
| M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pellois et M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après le III de l’article L. 1111‑9‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le président de la conférence territoriale de l’action publique peut instituer une commission restreinte qui a la charge, sous son impulsion, de préparer les débats de la conférence territoriale de l’action publique.
« Cette commission restreinte rassemble, sous la présidence du président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des métropoles, les présidents des communautés urbaines ou d’agglomérations et des représentants des autres collectivités siégeant à la conférence territoriale de l’action publique, qui ne sont pas précitées. Les modalités de désignation des représentants de ces autres collectivités sont déterminées par le règlement intérieur, prévu au III.
« La commission restreinte de la conférence territoriale de l’action publique peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi MAPTAM prévoit la possibilité de commissions, mais ces dernières ne pourraient rassembler que des représentants de communes ou EPCI du fait de la composition de la CTAP.
De plus aujourd’hui, la composition pléthorique de la CTAP nuit à l’efficacité de la structure. Cet amendement vise alors à créer une commission restreinte au sein de la Conférence Territoriale de l’Action publique permettant un travail plus efficient entre les réunions de la CTAP, renforçant ainsi l’intérêt pendant les débats en CTAP.