| ART. PREMIER | N°1718 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1718
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’accès au logement, »
les mots :
« le soutien à l’accès au logement et à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de dissiper les craintes d’une compétence logement et habitat exclusivement conférée à la région. La mention explicite du rôle de soutien de la région dans ces deux politiques permet de réaffirmer l’importance des actions des autres collectivités territoriales.