I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« deuxième alinéa de l’article L. 4251-12 »

les mots :

« troisième alinéa de l’article L. 4251-12-1 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :

« L. 4251-13 »

la référence :

« L. 4251-12-1 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :

« au premier alinéa de l’article L. 4251-13 »

les mots :

« à l’article L. 4251-12-1 ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la référence :

« L. 4251-12 »

la référence :

« L. 4251-12-1 ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25.