| ART. 2 | N°1725 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1725
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il n’approuve pas le schéma et, le cas échéant, le document d’orientations, en raison de leur non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour le SRADDT, l’approbation du SRDEII par le représentant de l’État dans la région est nécessaire afin de conférer au document son caractère opposable. Afin de prévenir tout risque d’une appréciation en opportunité qui viendrait bafouer les compétences le la collectivité régionale, il convient de préciser dans la loi que cette approbation ne peut être refusée que pour des raisons de légalité.
Le présent amendement reprend strictement la rédaction retenue par la commission des Lois, à l’article 6 du projet de loi, pour l’encadrement de l’approbation du SRADDT.