| ART. 18 A | N°2110 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2110 (Rect)
présenté par
| Mme Dubié, Mme Hobert, M. Moignard et Mme Orliac |
à l'amendement n° 1878 (Rect) de M. Giacobbi
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ARTICLE 18 A
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur ancre ou tout dispositif équivalent »
les mots :
« par tout dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à éviter une surabondance rédactionnelle