| ART. 18 A | N°2112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2112
présenté par
| Mme Dubié, M. Moignard, Mme Orliac et Mme Hobert |
à l'amendement n° 1878 (Rect) de M. Giacobbi
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ARTICLE 18 A
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« France continentale »
le mot :
« métropole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination visant à aligner la période applicable en France continentale et en Corse