| ART. 18 A | N°2113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2113
présenté par
| Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac et M. Moignard |
à l'amendement n° 1878 (Rect) de M. Giacobbi
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ARTICLE 18 A
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et en Corse »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence, visant à aligner la période applicable en France continentale et en Corse