| ART. 18 A | N°2114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2114
présenté par
| Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac et M. Moignard |
à l'amendement n° 1878 (Rect) de M. Giacobbi
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ARTICLE 18 A
Après la première occurrence du mot :
« navire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« dans des conditions fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à prévoir que les modalités de mise en œuvre de cette redevance seront déterminées par décret.