| ART. 18 A | N°2116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2116
présenté par
| Mme Dubié, Mme Orliac, M. Moignard et Mme Hobert |
à l'amendement n° 1878 (Rect) de M. Giacobbi
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ARTICLE 18 A
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« cette redevance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel